L’activité d’expertise comptable

Projet de décret modifiant le décret n° 2012 432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.

Avis adopté à l’unanimité des présents en séance Plénière du CÉSECÉM, le lundi 01 avril 2019.

Pour rappel, le décret n° 2012‑432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable fixe les conditions d’exercice de la tutelle des pouvoirs publics :

  • le ratio d’encadrement des salariés comptables par un professionnel de l’expertise comptable qui passe de 10 à 15
  • de nouvelles dispositions relatives au mandat fiscal confié au professionnel de l’expertise comptable sont intégrées au code de déontologie
  • les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu’associatif
  • les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité (AGC) sont définies.

Compte-tenu du nombre d’experts-comptables inscrits en Martinique, près de 90, le CÉSECÉM note que le projet de décret n’a pas d’effet sur le territoire.

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