Pour rappel, le décret n° 2012‑432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable fixe les conditions d’exercice de la tutelle des pouvoirs publics :
- le ratio d’encadrement des salariés comptables par un professionnel de l’expertise comptable qui passe de 10 à 15
- de nouvelles dispositions relatives au mandat fiscal confié au professionnel de l’expertise comptable sont intégrées au code de déontologie
- les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu’associatif
- les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité (AGC) sont définies.
Compte-tenu du nombre d’experts-comptables inscrits en Martinique, près de 90, le CÉSECÉM note que le projet de décret n’a pas d’effet sur le territoire.
