Séjour et droit d’asile dans les DOM

Projet de décret portant sur l’adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

Avis adopté à l’unanimité des présents par le Bureau du CÉSECÉM le jeudi 12 septembre 2019.

Le projet de décret reprend les dispositions présentes dans l’expérimentation réalisée en Guyane. Les articles 123-1 ;123-2 ;123-3 ;123-19 ;133-7 sont modifiés dans le but de :

  • Réduire les délais de traitement des demandes à toutes les étapes de la procédure
  • Finaliser l’expérimentation conduite en Guyane
  • Supprimer l’augmentation du délai de recours d’un mois pour les recours formés auprès de la Cour nationale du droit d’asile

 

Le CÉSECÉM souhaite attirer l’attention du législateur sur l’évolution de l’appréciation portée sur le droit d’asile qui semble tendre vers un durcissement des procédures. Il ne faudrait pas que ces mesures aillent à l’encontre des principes de la Constitution Française en matière d’accueil.

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