Gouvernement

Sans surprise, il n’y aura plus de débats sur la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale. Jeudi 20 octobre, la Première ministre Elisabeth Borne a eu recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire passer le texte, alors que les débats ont été stoppés juste avant le très inflammable article 5 portant sur la suppression sur deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Devant les élus, la cheffe de l’exécutif a assuré que le texte adopté hier soir n’était pas « la décalque » du projet initial et qu’ « il a été nourri, complété, amendé – corrigé, même – suite aux débats de ces derniers jours, en commission et dans l’Hémicycle. » Mais au final, seuls 117 amendements ont été retenus par le gouvernement alors qu’il en restait encore près de 2 000 à examiner. Pour justifier sa sélection très sélective, Matignon – sous la pression de Bercy – a argué que le gouvernement ne voulait pas « aggraver » les comptes publics et permettre de préserver l’objectif de déficit public à 5 % en 2023. La majorité assurait que « si on prend l’ensemble de tous les amendements déposés, on arrivait à une aggravation du déficit de 7 à 8 milliards d’euros ». Selon Bercy la centaine retenue alourdirait la note d’environ 700 millions d’euros.

« C’était inévitable. Tout le monde vote, en commission, les amendements les plus couteux et farfelus les uns que les autres pour finalement, in fin,e ne pas voter l’article qui s’y rapporte. On est chez les cinglés », tacle Joël Giraud, corapporteur (Renaissance) de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Pour Jean-René Cazeneuve, le rapporteur général du Budget (Renaissance), « le gouvernement a pris ses responsabilités en utilisant le 49-3 face à des oppositions qui se sont enfermées dans une posture politicienne en décidant, avant même d’avoir le PLF entre les mains, qu’elles ne le voteraient pas ».

Un avis forcément pas partagé par les oppositions. Elles dénoncent une « faute politique » et un« déni démocratique ». « Depuis huit jours, ils nous ont traité comme des paillassons. Ils accompagnent leur brutalité d’un mensonge permanent », a réagi André Chassaigne, le président du groupe Gauche démocrate et républicaine – Nupes, à la sortie de l’Hémicycle hier.

« Faux filet »

Concernant les collectivités, la hausse de la DGF de 320 millions d’euros, destinée « à financer les augmentations de dotation de solidarité urbaine [DSR] et dotation de solidarité rurale [DSR] sans écrêter la dotation forfaitaire », selon les termes de Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales devant la commission des finances de l’Assemblée nationale en début de semaine, est bien maintenue.

Le principe du filet de sécurité énergétique prolongé pour 2023 a été également retenu, « à hauteur de 1,5 milliard d’euros », selon le journal « Le Monde ». Ce n’est finalement pas l’amendement du rapporteur général du Budget mais celui de la députée Horizons, Lise Magnier, qui a été retenu dans la version finale du texte. Pour pouvoir en bénéficier, il faudra enregistrer en 2023 une baisse de plus de 25 % de son épargne brute et que l’augmentation de ses dépenses d’énergie soit« supérieure à 60 % de l’augmentation de ses recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022 ». La dotation sera égale à « 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022 ».

Des conditions qui ne ravissent pas le président du Comité de finances locales (CFL), André Laignel : « ce prétendu filet est en fait une version réemballée du dispositif voté l’été dernier, et dont nous avons rejeté le décret d’application en CFL. C’est complètement au-dessous des besoins actuels, et beaucoup risquent au final de se casser les dents sur ce “faux filet” », rétorque-t-il. Pour le premier vice-président délégué de l’Association des maires de France, la logique de ce dispositif « demeure la même : un soutien limité à un nombre restreint de collectivités, dont on ne connaitra la liste qu’à la fin de l’année prochaine, et qui ne couvre qu’une petite partie des charges supportées ».

Ce constat est partagé jusque dans les rangs de la majorité : mercredi 19 octobre, la députée de l’Essonne (Renaissance), Marie Guévenoux, reconnaissait  que « l’effet cumulatif du 3e critère exigeant que le potentiel financier d’une commune candidate au filet de sécurité doit être inférieur au double de la moyenne de sa strate démographique est excluant et injuste pour les communes aux finances saines. Elles peuvent être touchées de la même manière que les autres mais se retrouvent exclues du filet de sécurité ».

France Urbaine n’a pas, non plus, été convaincue par les critères restrictifs du filet de sécurité. L’association des grandes villes et des métropoles critique la mise en place d’une franchise et la condition d’éligibilité a priori au bouclier pour les collectivités. « Une épargne brute en baisse de plus de 25 % n’est pas un critère pertinent. Ce qui doit fonder le soutien est l’ampleur de la hausse des dépenses d’énergie, qui doit être appréciée, par exemple, en euros par habitant », estime France Urbaine dans un communiqué.

Le décret du 13 octobre portant sur les modalités du versement du dispositif voté en PLFR cet été qui « permettent d’ores et déjà aux collectivités d’avoir 50 % de leur acompte avant le 15 décembre », a, de son côté, rassuré Caroline Cayeux devant les députés.

Parmi les amendements retenus, le gouvernement acte également le décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s’appliquer dès 2023 vient d’être repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d’habitation, le report est en 2028.

Joël Giraud (Renaissance) se félicite, de son côté, de la conservation de son amendement sur l’extension du périmètre des « zones tendues » faisant face à des difficultés d’accès au logement. Toutes les communes où les prix de l’immobilier et la proportion de résidences secondaires sont élevés pourront faire usage de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour abaisser la tension immobilière. De même, l’exécutif a repris l’amendement du groupe Liot contre la sur-spéculation immobilière en Corse.

Le débat portant sur la première partie du PLF étant clos, la commission des finances de l’Assemblée nationale examine désormais la seconde partie portant sur les dépenses, avec le même espoir de faire entendre ses différences.

Références

Lire la version du PLF 2023 post 49-3 

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