Dans son avis, l’Autorité de la concurrence a constaté que la société Arvitis en Guyane avait contractuellement puis informellement une exclusivité d’importation après mars 2013. Elle note que « la société Arvitis en Guyane avait refusé de vendre directement ses produits Canard-Duchêne à de potentiels acheteurs guyanais et les avait redirigés vers son importateur exclusif local. Arvitis avait également mis en place un mécanisme de promotions en faveur du seul importateur exclusif, visant à inciter les acheteurs locaux à acquérir ses produits via ces derniers». Des pratiques de contrats d’exclusivité qui ont perduré de décembre 2013 au au 31 décembre 2016, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel qui interdit tout accord exclusif d’importation depuis mars 2013. Pour rappel, Cette loi a pour objectif de lutter contre la vie chère et comporte parmi ses dispositions une interdiction de principe des accords exclusifs d’importation qui empêchent les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements et renchérissent in fine le prix des produits importés.

Par ailleurs, l’Autorité condamne également diverses sociétés du groupe Arvitis, d’une part, et Sodipa, en tant qu’auteure et SGPM, en tant que société mère, d’autre part, pour s’être entendues, du 22 mars 2013 au 31 décembre 2016, sur l’octroi par les premières au bénéfice de la deuxième d’un droit d’importation exclusif des champagnes Canard-Duchêne en Guadeloupe.

Des pratiques commerciales qui conduisent à une sanction d’un montant total de 283 000 € pour les sociétés concernées.