TEXTES OFFICIELS

Publié le 03/01/2023 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

D.R. Comme chaque année, les éditions du Journal Officiel, avec en tête celles des 30 et 31 décembre, ont été riches en textes officiels. Session de rattrapage avec ce récap des textes parus entre le 24 décembre et le 1er janvier.

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