Face à la question énergétique, le territoire guadeloupéen va devoir poursuivre sa transformation. Maître Jean-Marc Deraine, avocat spécialisé en droit des affaires, fait le point sur la législation en matière d’autoconsommation photovoltaïque. (Texte Jean-Marc Deraine, Photo Lou Denim)

L’un des défis majeurs de la Guadeloupe est de parvenir à l’autonomie énergétique. Ce thème était au cœur du récent colloque portant sur le « Grand défi écologique Antilles-Guyane » organisé par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Malheureusement, le fuel et le charbon constituent, pour l’instant, l’essentiel des ressources énergétiques de la Guadeloupe, or ces énergies fossiles sont présentes en quantité limitée et non renouvelable. En outre, leur combustion entraîne l’émission de gaz à effet de serre.

Les énergies renouvelables représentent 22,02 % de la production

La Guadeloupe a donc dû développer de nombreuses sources d’énergies renouvelables : la géothermie, la biomasse, mais également l’hydraulique, l’éolien, et enfin le photovoltaïque. Ces énergies renouvelables ne représentent malheureusement que 22,02 % de la production totale d’électricité, soit 380 145 MWh (référence année 2019). Le développement du photovoltaïque paraît donc indispensable voire inéluctable.

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Un cadre juridique facilitateur pour l’autoconsommation électrique

L’article L. 100-2-3 du Code de l’énergie dispose que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, en concertation avec les entreprises, associations et citoyens, doivent veiller à « diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ».

Il convient de signaler une innovation significative pour les citoyens et les entreprises, introduite par l’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à faciliter le développement de l’autoconsommation, dont le marché se développe, en matière de photovoltaïque notamment.

Une ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité ratifiée par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (L. n° 2017-227, 24 févr. 2017) prévoit ainsi :

La définition des opérations d’autoconsommation ; L’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ; L’établissement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation ; La dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation, à l’obligation d’être rattachées à un périmètre d’équilibre. 

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