Le comité d’évaluation de la loi Pacte publie son troisième rapport annuel. Comme le prévoit la loi, il comprend, pour la dernière fois, une revue systématique de vingt-trois thématiques qui doivent être suivies chacune pendant trois ans. Les textes réglementaires permettant l’application de la loi Pacte dans les domaines couverts par les thématiques ont été publiés. Pour autant, comme cela avait été signalé dans les précédents rapports d’évaluation, la mise en œuvre effective des mesures est trop récente pour que soient disponibles des données, quantitatives notamment, permettant d’en mesurer l’impact. Conformément à l’article 221 de la loi Pacte qui définit les missions du comité d’évaluation, celui-ci s’est saisi cette année d’un sujet afférant aux charges des entreprises. Ainsi, dans le prolongement des travaux d’évaluation du CICE conduits jusqu’en 2020, France Stratégie a lancé des travaux de recherche pour essayer d’identifier l’effet que pouvait avoir la transformation du CICE en allègement de cotisations sur des variables telles que l’emploi, l’investissement ou les performances des entreprises dont le rapport rend compte.