Projet de loi de finances rectificative

Capture Vidéo LCP le 23 juillet

Lors de l’examen du PLFR pour 2022, samedi 23 juillet à l’Assemblée nationale, et après plusieurs suspensions de séance, les députés ont adopté, à l’unanimité (245 votes « pour » avec avis favorable du gouvernement) un amendement des socialistes prévoyant une dotation exceptionnelle pour les collectivités locales. Objectif : les aider à surmonter l’inflation, le dégel du point d’indice des fonctionnaires et la revalorisation du RSA. L’idée d’une compensation intégrale, à l’euro près, a quant à elle été rejetée.

« Les modalités précises de ce dispositif pourront être ajustées dans la navette parlementaire et en lien avec les associations d’élus locaux », est-il écrit dans l’exposé des motifs de l’amendement des députés de l’opposition.

L’amendement porté par @cpiresbeaune relatif à la compensation financière pour les collectivités locales liée à l’inflation, au dégel du point d’indice des fonctionnaires et à la revalorisation du RSA, est adopté à l’unanimité. #PLFR2022 #DirectAN pic.twitter.com/piUlACEJde

— LCP (@LCP) July 23, 2022

Pour Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, cette proposition « permet de sortir du blocage ». « Nous pouvons sans doute diverger sur la question de la compensation intégrale des surcoûts de l’année 2022 aux collectivités territoriales, mais nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’une compensation pour celles qui sont en difficulté. »

Plusieurs questions restent à trancher. « Quel doit être le montant de l’aide de l’État ? Quelles sont les pertes, collectivité par collectivité et commune par commune  […] ? Quel sera le chiffrage précis du coût de la compensation des revalorisations du point d’indice, du RSA et des coûts énergétiques ? Comment tenir compte de la situation spécifique des communes de montagne […] ? », liste Bruno Le Maire.
Le ministre tablait initialement sur un fonds de 150 millions d’euros pour les collectivités « réellement en difficulté », à abonder en cas de détérioration de la situation. Risque soulevé sur les bancs de l’assemblée : que les communes très pauvres ayant consenti d’énormes efforts pour assainir leurs finances ne bénéficient pas de ce fonds.

Travail technique

« De toute évidence, ces questions appellent un travail technique. » Aussi, celui-ci doit être mené par les députés ce lundi 25 juillet, en fin de journée. « Nous pourrons ainsi nous entendre sur le montant global auquel devra correspondre [cet] amendement qui a pour seul défaut de n’être pas chiffré. »

Et le ministre de rappeler qu’un amendement prévoyant un financement de 120 millions en faveur des départements a été adopté. « Je me suis exprimé contre cet amendement, mais il a été adopté par la représentation nationale. Je n’y reviens pas : il n’entrera pas dans la discussion » sur la proposition de la dotation exceptionnelle.

Une chose est certaine pour le ministre de l’Économie : « On ne peut pas immédiatement, avant même que l’année soit écoulée, prévoir 1,1 milliard d’euros pour les collectivités locales, et en même temps vouloir rétablir les finances publiques. » La barre des 5 % de déficit serait alors dépassée en 2022, sans pour autant, selon lui, répondre réellement aux attentes des collectivités les plus touchées.

Mais les députés font savoir que les élus locaux, eux, ont bien dû prévoir. Pierre-Henri Dumont (Pas de Calais, les Républicains) rapporte que pour sa commune de Marck-en-Calaisis, dont il est conseiller municipal et ancien maire, les augmentations du SMIC et du point d’indice représentent 150 000 euros supplémentaires par an.

Dans les Ardennes, rien que pour la revalorisation du RSA et l’augmentation du point d’indice ce sont 13,5 millions d’euros supplémentaires qu’il faut trouver. « Et pourtant, le Gouvernement a demandé aux collectivités de réduire leur dépenses de fonctionnement de 0,5 % ! »

Pour une ville comme Béziers, l’augmentation du point d’indice – dont Emmanuelle Ménard (Hérault, Non inscrit) dit se féliciter au demeurant – représente 60 embauches. « 60 personnes que nous ne recruterons pas… »

Salaires des fonctionnaires : comparez, simulez

Références

Consulter le dossier législatif du PLFR pour 2022

Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez

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