La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été publiée au Journal officiel du 10 avril dernier. Passée un peu inaperçue, elle prévoit notamment de ramener à 10 ans le délai de la procédure dite de prescription acquisitive. Il est précisé que la prescription pourra avoir lieu même en cas d’indivision.
