[[{« value »: »
La loi du 21 mai 2024 portant sur la régulation de l’espace numérique comprend des mesures qui permettront de sécuriser certains usages d’Internet et, ainsi, mieux protéger les citoyens français, notamment les plus jeunes, et les entreprises en ligne. Présentation.
La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été promulguée le 21 mai 2024 et publiée au Journal officiel du 22 mai 2024.
Le texte avait été adopté définitivement le 10 avril 2024, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 26 mars 2024 sur une version finale du projet de loi.
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres le 10 mai 2023, avant d’être adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 juillet 2023, puis par l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023.
La loi SREN repose sur trois axes principaux : la protection des citoyens, des plus jeunes, et des entreprises et collectivités.
Pour permettre une concurrence équitable, l’application directe du règlement sur les marchés numériques (DMA) au niveau européen rouvrira la capacité des entreprises européennes à pénétrer les marchés de l’économie numérique.
Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud
Pour changer de fournisseur cloud (en nuage), une entreprise doit aujourd’hui payer des frais représentant 125 % de son coût d’abonnement annuel. Aussi, pour éviter aux entreprises de se retrouver dans une situation de dépendance, la loi comprend plusieurs mesures, notamment l’encadrement des frais de transfert de données et de migration et le plafonnement à un an des crédits cloud (avoirs commerciaux).
Renforcer la gouvernance de la régulation numérique
Cette loi instaure un réseau national de coordination de la régulation des services numériques pour assurer une vision globale et cohérente de la régulation. Composé de l’ensemble des autorités administratives compétentes et des principaux services de l’État, ce réseau sera chargé de renforcer les coopérations multilatérales afin de permettre une meilleure articulation des régulations du numérique entre elles.
Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme
La régulation par les collectivités des meublés de tourisme loués via les plateformes sera facilitée par un intermédiaire unique centralisant les données nécessaires.
Mieux encadrer les jeux en ligne
Enfin, avec ce texte, les nouveaux types de jeux en ligne (jeux à objets numériques monétisables) seront mieux encadrés avec l’introduction d’un cadre expérimental pour trois ans.
« }]]
