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La directrice du budget à Bercy, Mélanie Joder, a signé ce mardi 9 décembre la circulaire annuelle relative au lancement de la gestion budgétaire 2026 et à la mise en place de la réserve de précaution. Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), une partie des crédits ouverts sur les différents programmes du budget général doit en effet être mise en réserve. L’objectif est que les ministères soient en mesure de couvrir les “aléas de gestion” pouvant survenir dans l’année, mais aussi déclencher une “solidarité interministérielle” en cas de besoin.
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Comme l’annonce la circulaire, “les principes essentiels de gestion 2025 sont reconduits en 2026”. Le taux de “mise en réserve” à appliquer aux différents crédits, en dehors de la masse salariale, demeure à 4 %. De son côté, le taux applicable aux dépenses de personnel est également maintenu à 0,5 %.
L’audiovisuel public n’est plus exempté
Un changement est toutefois à souligner par rapport à la circulaire de l’an dernier, concernant les programmes budgétaires qui ne sont pas sommés de contribuer à la mise en réserve des crédits. La mission “Audiovisuel public”, qui était auparavant exemptée, ne le sera plus en 2026. En revanche, comme l’an dernier, les dotations de la mission “Pouvoirs publics” n’y sont pas soumises, comme les programmes liés à la politique de développement et ceux de la mission “Crédits non répartis” – une mission qui a par ailleurs fait l’objet de la suppression de l’un de ses programmes lors de l’examen du PLF 2026 par le Sénat samedi dernier –, ainsi que le programme 379.
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Pour le reste des programmes, néanmoins, “aucune dérogation ne sera accordée à la constitution d’une réserve de précaution”, insiste la direction du budget. Il revient aux services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de mettre en place la réserve dans l’outil Chorus, l’application qui permet depuis 2012 de mettre à disposition l’ensemble des fonctions budgétaires et comptables de l’État.
Une utilisation encadrée
Ainsi, “l’emploi des crédits doit impérativement être programmé en considérant que les AE [autorisations d’engagement, ndlr] et les CP [crédits de paiement, ndlr] ne seront pas disponibles ”. Le responsable de la fonction financière ministérielle devra ainsi vérifier que les crédits gelés ne soient pas pris sur les dépenses obligatoires mais sur les dépenses à caractère mobilisable. “Une différenciation du taux de mise en réserve selon les programmes, tenant compte du degré de contrainte de leurs dépenses, est possible et souhaitable au sein d’un ministère”, ajoute la DB.
Comment peut être mobilisé cet argent mis de côté ? Les virements et transferts de ces crédits “mis en réserve” ne peuvent pas être déclenchés à tout moment : dans la mesure où ils ont vocation à être déployés en cas d’absence de crédits suffisants, ils doivent intervenir surtout à partir du dernier trimestre de l’année. De fait, pour l’année prochaine, aucune mesure de dégel de la réserve ne devrait intervenir avant le 30 juin 2026. Pour être effectif, un “dégel” de crédit doit faire l’objet d’une justification étayée, et c’est ensuite au ministre chargé des Comptes publics de trancher.
Ce “dégel” des crédits mis en réserve est à distinguer des décrets de virement et de transfert. En effet, la Lolf offre également la possibilité de modifier la répartition des crédits par programme en cours de gestion. Ces derniers relèvent de la promulgation de décrets, décrets qui peuvent seulement être pris à deux périodes de l’année : à la fin du premier semestre et après le dépôt du projet de loi de finances de fin de gestion. “Seuls les cas d’urgence avérés pourront faire l’objet d’un traitement particulier”, souligne la direction du budget. Dernière petite nouveauté de cette année : seuls les mouvements supérieurs à 10 000 euros seront pris en compte. Pour les montants inférieurs, la direction du budget préconise de privilégier les procédures de facturation interne.
L’évolution du taux de réserve de précaution
Le taux de réserve de précaution auquel sont soumis les différents programmes budgétaires a, dans le passé, été bien plus élevé. Comme le relève une note de l’association Fipeco publiée en avril dernier, “en 2017, le taux de mise en réserve, ou “taux de gel” prévu par le projet de loi de finances initial était de 8 % sur les crédits autres que de personnel, soit 9,8 milliards d’euros, puis il a été relevé en cours d’année pour atteindre 14,3 milliards d’euros”.
La réduction du taux de crédits gelés n’est en revanche pas un gage que les crédits bloqués n’augmenteront pas en cours d’année. Un exemple emblématique est celui de l’année 2024, lors de laquelle le taux de gel avait initialement été fixé à 4 % (hors masse salariale et programmes portant surtout des prestations sociales). Le montant gelé s’élevait à 8,9 milliards d’euros en début d’année, mais plusieurs décisions courant 2024 – année marquée par le début de la prise de conscience de la crise des finances publiques – ont conduit à “un total inédit de 28,1 milliards d’euros de crédits gelés et surgelés”, souligne l’association.
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Les règles ont également évolué. Auparavant, le taux de gel était “quasiment le même” pour l’ensemble des programmes, et les crédits bloqués portaient donc souvent sur des dépenses obligatoires ou inéluctables, comme les prestations sociales. Résultat : “Une part importante des crédits gelés était donc débloquée ou “dégelée” en cours d’année pour que ces dépenses soient payées”, analysait Fipeco . C’est seulement à partir de 2020 que la règle a changé et que les taux ont été différenciés en fonction des programmes, “dans un souci d’amélioration de la sincérité des textes budgétaires”, observe Fipeco. De la même manière, depuis cette date, les ministères peuvent individuellement modifier le taux de mise en réserve appliqué à chacun des programmes à condition qu’ils respectent bien le taux global.
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