La transformation numérique et le développement de l’intelligence artificielle renforcent les enjeux liés à la gouvernance des données personnelles.
Dans cette publication, le CÉSECÉM présente les principaux cadres juridiques européens — RGPD, Data Governance Act, Data Act, AI Act — ainsi que les acteurs institutionnels responsables de leur application. La note propose une lecture structurée des mécanismes de protection, de régulation et de supervision en vigueur.