(*Direction régionale de la concurrence consommation répression des fraudes)
La fusion administrative de la direction du travail et de la D.C.C.R.F. en une D.E.E.T.S. (direction de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités) est un échec patent en Martinique. Les faibles moyens de contrôle en ressources humaines dévolus à la DEETS, sont de fait aussi à l’origine de la flambée des prix dans tous les secteurs d’activités en Martinique.
Comment comprendre qu’un seul contrôleur ait été chargé d’intervenir sur les trois marchés commerciaux de Martinique, Guadeloupe et Guyane ?
Ceci a creusé les inégalités et favorisé une paupérisation accrue des familles en Martinique. On doit légitimement se poser de bonnes questions. Notamment une, quelle est la validité dans le temps des accords et engagements qui seraient pris par les différents acteurs, sans un organisme de contrôle fiable, indépendant à tous les niveaux : alimentaire, non alimentaire et services (production, importation, et distribution) ? Il s’agit précisément :
- D’assurer la loyauté des relations commerciales entre les entreprises,
- De lutter contre les pratiques anticoncurrentielles
- De faire la clarté sur la formation des prix, sur les marges bénéficiaires et les marges arrières et, sur les taxations
- De mener des enquêtes et des perquisitions réelles et sérieuses
- De constater les infractions
- De rechercher la modification de la loi pour obtenir la levée du secret des affaires et favoriser le dépôt des comptes des entreprises
- De créer de nouvelles gammes de sanctions plus coercitives
- D’établir des procès-verbaux en pénal à transférer au parquet pour assignation judicaire
- Créer un nouveau droit d’alerte et de contrôle des consommateurs Martiniquais.
- De rendre public un bilan d’activité semestriel.
- Etc.
De tout ce que dessus, dans la perspective de solutions durables et pérennes et pour assurer à la Martinique une garantie de l’ordre public économique et obtenir le soulagement des familles en détresse ; nous proposons ici et maintenant une réforme de la DEETS de Martinique en une action de dé-fusion d’avec la DCCRF.
L’objectif est de réhabiliter la DCCRF en un établissement public distinct de plein exercice placé sous la tutelle directe de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Martinique ou le cas échéant de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Cette réhabilitation passe nécessairement aussi par un renforcement conséquent en effectifs assermentés et en moyens d’actions et d’investigations innovants.
Adopté en séance plénière du 28 octobre 2024 à l’unanimité des membres présents moins une (1) abstention et une (1) contre.
Droit de réponse
Après la publication de la motion du CÉSECÉM en faveur de la réhabilitation de la D.G.C.C.R.F, le préfet de MARTINIQUE et la directrice générale de la D.G.C.C.R.F ont souhaité un droit de réponse.
Nous faisons droit à leur demande tout en rappelant que l’expression de la société civile organisée, que l’on soit d’accord ou pas avec cette expression, ne constitue en rien un dysfonctionnement des institutions encore moins de la démocratie
Eric BELLEMARE | Président du CÉSECÉM
