Proposition :

Instaurer une gamme de sanctions envers les mairies qui prennent congé des dispositions de l’article 1252 du code de l’environnement (le porter à connaissance des dangers présents sur le territoire communal assorti de mesures de sauvegarde)

Proposition formulée dans :

Rapport
Aménager face aux risques majeurs
Date de publication : 13 Nov 2020

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Proposition formulée dans l'avis n°2111-016,
publié le 23 novembre 2021,
concernant : le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
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Création d’une « brigade territoriale de Référents et Référentes Sécurité Risques Majeurs »

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publié le 30 avril 2021
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Développer un partenariat financier avec l’AFD pour reconstruire aux normes parasismiques et para cycloniques les écoles et les établissements publics communaux vulnérables notamment les hôpitaux de proximité

Proposition formulée dans : "Aménager face aux risques majeurs"
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publié le 13 novembre 2020
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