Proposition :

Instaurer une gamme de sanctions envers les mairies qui prennent congé des dispositions de l’article 1252 du code de l’environnement (le porter à connaissance des dangers présents sur le territoire communal assorti de mesures de sauvegarde)

Proposition formulée dans :

Rapport
Aménager face aux risques majeurs
Date de publication : 13 Nov 2020

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