Proposition :

Instaurer un dispositif de compensation levant l’impossibilité pour une entreprise non à jour de ses obligations sociales ou fiscales de répondre à un appel d’offre alors même qu’elle détiendrait des créances échues sur des acteurs publics (décomptes en retard, retenues de garanties bloquées).

Proposition formulée dans :

Rapport
Plan de relance : nos propositions pour la Martinique
Date de publication : 22 Jan 2021

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