État des lieux du financement de la protection sociale

Le HCFiPS produit à intervalles réguliers une note présentant l’état des lieux du financement de la protection sociale après le vote des lois financières. La précédente édition, intitulée « Un redressement des comptes incontestable, inégal et fragile » publiée en janvier 2023, revenait sur les perspectives de redressement des comptes à la sortie de la crise sanitaire qui avait affecté fortement les comptes sociaux. Le HCFiPS y évoquait le redressement net observé en 2022 et qui devait se poursuivre en 2023 avec un excédent attendu des administrations de sécurité sociale. Ce redressement ne concernait cependant pas l’ensemble des branches ou des régimes, seules les branches famille, AT-MP et autonomie ainsi que l’assurance chômage et les retraites complémentaires affichant un excédent tandis que la branche maladie et les régimes de base vieillesse restaient en déficit.

Les jours de Carnaval : quel régime juridique ?

LES USAGES D’ENTREPRISE en MARTINIQUE : les jours gras de Carnaval, le Vendredi Saint et le 2 novembre
Dans certaines régions, certains usages ont cours, instituant le chômage de certains jours, étant entendu que l’employeur peut également les faire travailler, auquel cas, il n’y a pas d’usage.
C’est le cas en MARTINIQUE pour les jours gras du carnaval, le vendredi saint et le 2 novembre.
Cependant, étant des usages, il n’y a pas de législation concernant ces jours.
Deux possibilités s’offrent alors à l’entreprise :
1°) Soit il existe une convention collective locale (champ géographique limité à la Martinique) applicable à l’entreprise, auquel cas il convient de s’y référer, afin de vérifier s’il existe des dispositions particulières relatives à ces jours chômés. Si tel est le cas, il y aurait obligation pour l’employeur d’appliquer les dispositions prévues.
2°) A défaut de dispositions conventionnelles, chaque entreprise créera son propre usage, que l’employeur devra cependant respecter.
Cet usage sera donc laissé à l’appréciation de l’employeur, qui disposera, en sa qualité de pouvoir en la matière, de diverses options.
Dans les entreprises du département, l’employeur peut établir un usage consistant selon les cas :
– à faire chômer ces jours aux salariés (jours offerts) ;
– de fermer l’entreprise et de les faire récupérer par les salariés ;
– ou de les faire prendre en congé payé.
L’employeur n’a donc aucune obligation de les accorder, sauf dispositions conventionnelles contraires (ex : la convention collective de la banane de Martinique), ou suit l’institution d’un usage.
Pour rappel :
Les jours gras 2024 sont le mardi 13 et mercredi 14 février

Observatoire du travail dissimulé – Bilan 2023

Qui sommes-nous ? France Stratégie est une institution autonome placée auprès du Premier ministre, France Stratégie contribue à l’action publique par ses analyses et ses propositions. Elle anime le débat public et éclaire les choix collectifs sur les enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Elle produit également des évaluations de politiques publiques à la demande du gouvernement. Les résultats de ses travaux s’adressent aux pouvoirs publics, à la société civile et aux citoyens.
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Pole emploi BMO 2023

Chaque année, Pôle emploi adresse un questionnaire aux établissements afin de connaître leurs besoins en recrutement par secteur d’activité et par bassin d’emploi. Sur les 2,4 millions établissements entrant dans le champ de l’enquête, près de 424 000 réponses ont été collectées et exploitées pour la France entière.Cette enquête est un élément essentiel de connaissance du marché du travail.

Elle permet entre autres :

• d’anticiper les difficultés de recrutement ;
• d’améliorer l’orientation des demandeurs d’emploi vers des formations ou des métiers en adéquation avec les besoins du marché du travail ;
• d’informer les demandeurs d’emploi sur l’évolution de leur marché du travail et les métiers porteurs.

Alternative textuelle

Les intentions d’embauche en 2023
1. Un volume de recrutement au même niveau que l’année dernière
3 039 000 projets de recrutement en 2023 (-0,2% par rapport à 2022) dont 72% concernent des emplois durables* (+1 point par rapport à 2022)*CDI et contrats de 6 mois ou plus2. Des intentions d’embauche portées par les TPE et PME
Plus de 3 établissements sur 10 anticipent d’embaucher : 31% contre 32,8% en 2022
7 projets de recrutement sur 10 concernent les établissements de – 50 salariés :
De 0 à 9 salariés : 49% (-2 points par rapport à 2022)De 10 à 49 salariés : 22% (-1 point par rapport à 2022)De 50 à 199 salariés : 16% ( égal à 2022)200+ salariés : 13% (-1 point par rapport à 2022)3. Des disparités de recrutement selon les secteurs
Les services concentrent 62% des projets de recrutement (+1,5% par rapport à 2022). 
Une amplification des projets de recrutement : 
dans le commerce et la réparation automobile : +10,0%dans l’hébergement-restauration : +8,3%Une baisse des projets :
dans l’administration publique et l’enseignement : -5,8%dans le commerce de détail : -5,3%dans le caoutchouc et le plastique : -4,6%Répartition du nombre de projets de recrutement par secteur d’activité :
Agriculture : 8,1%Industrie : 9,3%Construction : 8,6%Commerce : 12,2%Services aux entreprises : 23,6%Services aux particuliers : 38,3%TOP 10 des métiers qui recrutent le plus en 2023 
Serveurs de cafés, de restaurantsViticulteurs, arboriculteurs salariés, cueilleursAides, apprentis, employés polyvalents de cuisineAgents d’entretien de locaux (y compris ATSEM*)Agriculteurs salariés, ouvriers agricolesAides à domicile et aides ménagèresAides-soignants (médico-psycho., auxil. puériculture, assistants médicaux…)Professionnels de l’animation socioculturelle (animateurs et directeurs)Ouvriers non qualifiés de l’emballage et manutentionnairesCuisiniers*Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
4. Des difficultés de recrutement record
61% des recrutements sont jugés difficiles contre 57,9% en 2022 : un chiffre au plus haut depuis 2013 (+20 pts). Cela concerne toutes les tailles d’établissements.
TOP 10 des métiers où le taux de difficulté est le plus élevé* : 
Couvreurs, couvreurs zingueurs qualifiés Pharmaciens Aides à domicile et aides ménagères Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons qualifiés Carrossiers automobiles Techniciens médicaux et préparateurs Plombiers, chauffagistes (ouvriers qualifiés) Spécialistes de l’appareillage médical Conducteurs de transport en commun sur route Ouvriers qualifiés travaillant par enlèvement de métal *Parmi les métiers regroupant au moins 5 000 intentions d’embauche
Le taux de difficulté est même en forte progression depuis 2018 pour certains métiers : infirmiers, cadres infirmiers et puéricultrices (+41 pts), employés de libre-service (+32 pts) et agents de services hospitaliers (+30 pts)
Les motifs des difficultés selon les recruteurs :
Nombre insuffisant de candidats : 85% (-1,2 pts par rapport à 2022)Profil inadéquat des candidats : 79% (+7,7 pts)Conditions de travail : 37% (+ 3,8 pts)Déficit d’image : 23% (=)Procédures internes : 16% (+4,2 pts)Accès au lieu de travail : 16% (+0,8 pts)5. Pôle emploi est l’interlocuteur prioritaire en cas de difficultés de recrutement
Pour 85% des recruteurs, le recours à Pôle emploi est la solution privilégiée pour pallier leurs difficultés de recrutement, avant la formation des candidats externes et la mobilisation d’autres intermédiaires spécialisés.
Pour répondre aux besoins des entreprises, Pôle emploi mobilise des conseillers spécialisés entreprise, dédiés au recrutement dans tous les secteurs et toutes les régions
Développement de l’attractivité et de la visibilité des offres Accompagnement au recrutement (sélection des candidats, soutien aux entretiens)Maîtrise des dispositifs d’aide à l’embauche Source
Pôle emploi, Enquête « Besoin en Main-d’oeuvre » 2023AVRIL 2023

Travail au noir en France : ce que disent les derniers chiffres

Le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal arrive à l’Elysée, le 27 mars 2023 à Parisafp.com/Ludovic MARINLe travail au noir est dans le viseur du gouvernement. En plus d’un plan anti-fraude fiscale et sociale, qui doit être détaillé dans les prochaines semaines, Bercy compte se fixer d’ambitieux objectifs de redressements. Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a détaillé sa feuille de route ce 26 avril lors d’une audition devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale.Concrètement : l’exécutif veut lutter contre toutes les formes de travail au noir, qui consiste à ne pas déclarer ou à ne déclarer qu’en partie les heures de travail effectuées par un salarié. L’intérêt pour l’entreprise est d’éviter de payer les cotisations sociales. En réaction à ce problème, Gabriel Attal souhaite viser les 5 milliards d’euros de redressements sur la période 2023-2025. A titre de comparaison, 3,5 milliards d’euros ont été redressés entre 2018 et 2022, selon son ministère. Mais ces efforts seront-ils suffisants face à l’ampleur du phénomène ?Entre 5,6 et 7,1 milliards dans le secteur privéLes données les plus récentes sur le travail au noir proviennent du rapport du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFPS), publié en novembre 2022. D’après lui, dans le secteur privé non agricole, les cotisations non versées représentaient en 2021 entre 2,2 et 2,7 % du total attendu. Conséquence : un manque à gagner entre 5,6 et 7,1 milliards d’euros sur le champ du régime général et de l’Unédic. Mais le rapport précise que cette estimation peut inclure « tant des omissions intentionnelles (fraude) que des erreurs déclaratives ».En ce qui concerne le secteur privé agricole, les dernières évaluations datent de 2019. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) avait alors calculé un manque à gagner de 500 millions d’euros sur l’année.Entre 1 et 1,5 milliard pour les micro-entrepreneursLe travail au noir est particulièrement fréquent chez les micro-entrepreneurs. Le taux des cotisations éludées s’élève entre 17 % et 26 % en 2020, d’après le HCFPS. Si l’on applique ce taux à 2021, cela représente un manque à gagner de 1 à 1,5 milliard de dollars en un an.Le rapport souligne des résultats « plus élevés dans la construction », mais aussi chez les utilisateurs de plateformes. Deux travailleurs de plateformes sur trois déclarent un chiffre d’affaires inférieur aux montants des transactions enregistrées. Cette part grimpe à 90 % chez les chauffeurs VTC et 73 % pour les livreurs à domicile. Les montants non ou sous-déclarés représentent donc 814 millions d’euros en 2021, soit 144 millions de cotisations.