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FEDER, FSE, FEADER, FEAMPA : 1 milliard de coût total de projets de développement économique pour le territoire

Les nouveaux programmes 2021 – 2027 sont disponibles Ce mardi 14 mars 2023, la Collectivité Territoriale de Martinique a officiellement présenté les nouveaux programmes européens à l’occasion du Comité de Suivi
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#erasmusdays 2022 à La Réunion

#erasmusdays #erasmus #erasmusplus #education
La Mission Locale Sud en partenariat avec 6 autres structures bénéficiaires d’actions Erasmus+ (MFR de la Réunion, Pôle Emploi, CRIJ, ML Nord, ML Est, Ici & ailleurs) ont célébré les ErasmusDays à la Cité des Métiers de St Pierre. Les organisateurs ont proposé aux 80 participants un escape-game qui s’appelle « ERASMUS GAMES » autour d’énigmes sur les valeurs européennes.

La zone euro accueille son 20e membre, la Croatie, le 1er janvier 2023

La Croatie effectue plus des deux-tiers de son commerce extérieur avec l’Union européenne (UE). Depuis qu’elle a adhéré à l’UE, cette part s’est accrue tant en exportations qu’en importations. Ainsi, en 2021, la Croatie réalise 69 % de ses exportations de biens avec l’UE, contre 57 % en 2012, et 74 % de ses importations de biens avec l’UE, contre 61 % en 2012 (données douanières).L’économie croate est aujourd’hui davantage tournée vers l’UE que le reste des États membres, qui réalisent en moyenne 61 % de leurs exportations comme de leurs importations de biens et services avec l’UE. Sa situation est comparable à celle observée dans les pays d’Europe centrale et orientale membres de l’UE (respectivement 71 % et 70 %), alors que ces pays ont rejoint l’UE plus tôt, entre 2004 et 2007.Les principaux partenaires commerciaux de la Croatie sont ainsi l’Allemagne (17 % des exportations de biens et services, graphique 1), la Slovénie (11 %) et l’Italie (10 %), devant la Bosnie-Herzégovine (9 %) ou la Serbie (5 %).Les transactions financières extérieures de la Croatie sont principalement nouées avec la zone euro. Ainsi, à fin 2021, les résidents de la zone euro détiennent 72 % du stock d’investissements directs étrangers en Croatie et 58 % de l’encours des engagements sur titres croates, représentant respectivement 45 % et 12 % du PIB croate. Les détentions de la Croatie dans la zone euro sont moindres (37 % du stock des investissements directs sortants et 36 % des avoirs croates en titres étrangers en 2021), mais en croissance depuis 2013.L’adoption de l’euro est rendue possible par le respect des critères de convergence nominaleSuite à la décision du 12 juillet 2022 du Conseil de l’UE, la Croatie rejoindra la zone euro le 1er janvier 2023, devenant son vingtième membre après la Lituanie en 2015. Les rapports de convergence de la Commission européenne et de la BCE attestent le respect par la Croatie des critères de convergence législatifs et économiques requis pour adopter l’euro.Ainsi, la Croatie a atteint un degré élevé de stabilité des prix, la trajectoire des finances publiques est jugée soutenable (le déficit et la dette publics représentent respectivement 2,6 % et 78,4 % du PIB en 2021) et le niveau contenu des taux d’intérêt à long terme témoigne du caractère durable de la convergence.En outre, le taux de change de la kuna face à l’euro est relativement stable (graphique 2) : depuis que la Croatie a rejoint le mécanisme de change avec la zone euro (MCE II) en juillet 2020, la kuna fluctue de +/- 1 % autour du cours pivot, soit bien en-deçà des marges autorisées de fluctuation de +/- 15 %.

Entre l’Union européenne et ses satellites ultramarins, de l’aide économique mais aussi de la géopolitique

Le dix-neuvième forum de l’Union européenne avec les pays et territoires d’Outre-mer s’est refermé ce mardi soir, à Nouméa. La Nouvelle-Calédonie assurait la présidence de l’association qui réunit treize collectivités appartenant ou répondant à des Etats membres de l’UE. Elle a passé le relais au Groenland. Un sommet qui tournait autour de l’aide économique, avec un investissement d’environ 60 milliards CFP. Mais aussi des enjeux géopolitiques.

Réforme du Pacte de stabilité et de croissance : la Commission est tombée sur la dette – le blog

par Jérôme Creel Dans sa communication du 9 novembre 2022, la Commission européenne a esquissé les contours du nouveau cadre budgétaire européen qui devrait, selon ses termes, être simplifié, et adapté aux besoins spécifiques des États en vue d’assurer leur solvabilité et permettre des réformes et les investissements nécessaires. Il devrait également mieux prendre en compte les déséquilibres économiques dont ceux relatifs aux balances commerciales, et enfin être mieux appliqué. Vaste programme ! L’objectif de solvabilité des États membres réitéré par la Commission tient aux niveaux excessifs, dans le cadre budgétaire européen actuel, des ratios de dette publique sur PIB pour un nombre important d’États membres :  12 États membres parmi les 27 auront un ratio de dette publique sur PIB supérieur au seuil de 60 % à la fin de l’année 2022 (graphique 1). Ces niveaux élevés de dette publique sont le résultat d’une succession de crises économiques, financières et géopolitiques en Europe depuis 2007. Entre fin 2007 et fin 2021, la dette publique a augmenté de près de 30 points de PIB en moyenne, avec une dispersion de l’ordre de 23 points. Comme le montre le graphique 2, certains États membres de l’Union européenne – rappelons que le Pacte de stabilité et de croissance que la Commission envisage de réformer s’impose à tous ces États, et pas seulement à ceux de la zone euro – ont subi des hausses d’endettement de près de 50 points (France, Italie, Chypre, Portugal), voire bien au-delà (Grèce, Espagne). D’autres, comme l’Allemagne, ont vu leurs dettes légèrement augmenter, sinon diminuer (Malte, Suède). Dans ce contexte, l’application homogène ou indifférenciée des règles budgétaires semble difficile sinon impossible à réaliser car elle nécessiterait des efforts substantiels de la part d’États membres qui sortent progressivement d’une crise sanitaire et continuent de subir une crise énergétique dont les effets sur les finances publiques se font durement ressentir[1]. Le Pacte de stabilité et de croissance, appliqué dès la création de la zone euro en 1999, vise à assurer la discipline budgétaire des États de l’Union européenne en prévenant les déficits et les dettes publics excessifs ou en les corrigeant par des politiques budgétaires limitant les dépenses et augmentant les recettes fiscales. Le Pacte n’étant pas appliqué de façon mécanique, son application dépend cependant de l’interprétation des États et de la Commission européenne sur la nature « excessive » des déficits et des dettes. Si des critères numériques ont été annexés, dans un Protocole, au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – les fameux critères de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % du PIB pour la dette –, il existe des circonstances exceptionnelles qui permettent de s’en abstraire temporairement. Ainsi quand une crise grave survient, comme ce fut le cas en 2020 avec la pandémie, la clause dérogatoire relative à la suspension du volet préventif du Pacte peut être activée. En l’espèce, le Pacte aura été mis entre parenthèses de 2020 à fin 2023. Á quoi devrait-il ressembler au-delà, selon la Commission ? Les deux critères numériques du Pacte seraient conservés mais l’outil principal pour les respecter serait modifié. La soutenabilité budgétaire[2], c’est-à-dire la baisse de la dette publique, serait désormais évaluée sur la base d’un seul indicateur : les dépenses primaires, c’est-à-dire les dépenses publiques nettes des revenus discrétionnaires, hors charges d’intérêt sur la dette et hors dépenses d’indemnisation du chômage. La référence du cadre budgétaire actuel à la baisse annuelle de la dette (un vingtième de l’écart entre la dette constatée et la cible de 60 % du PIB) serait abandonnée, tout comme la référence à une baisse minimale du solde public corrigé du cycle. Le nouvel indicateur en remplacerait deux, d’où la simplification selon la Commission. La cible de dépenses primaires devrait assurer un sentier plausible de baisse de la dette publique vers la cible de 60 % du PIB pendant 10 ans. Cela n’implique pas que la dette devra avoir atteint sa cible au bout de 10 ans, mais seulement qu’elle aura tendu vers elle à un rythme jugé satisfaisant. Les États membres devraient présenter à la Commission un « plan national budgétaire et structurel de moyen terme » conforme à leurs engagements de discipline budgétaire. La cible de dépenses primaires établie en coordination étroite entre l’État membre et la Commission devrait donc être cohérente avec les dépenses jugées nécessaires par les deux parties pour assurer des réformes structurelles et des investissements. La nature des uns et des autres n’est pas précisée. La cible de dépenses primaires pourrait donc être différente d’un pays à un autre car leurs besoins de réforme et d’investissement sont sans doute différents.   Les dépenses primaires conformes à la discipline budgétaire seraient prévues sur une période de 3 à 4 ans, engageant la responsabilité de l’État au cours de cette période. Si des circonstances économiques imprévues empêchaient la dette publique de baisser au rythme souhaité (l’engagement des États est assorti d’un scénario de croissance sur le même horizon) ou si les réformes et les investissements ne produisaient pas les effets escomptés, principalement sur la croissance économique, l’ajustement des dépenses primaires pourrait être rallongé jusqu’à 3 ans supplémentaires : l’État aurait au plus 7 ans pour réduire sa dette publique vers la cible de 60 % du PIB à un rythme satisfaisant. La notion de moyen terme qui figure dans la mouture actuelle du Pacte de stabilité et de croissance aurait tendance à devenir très extensible.    Depuis 2011, l’Union européenne s’est dotée d’instruments de surveillance des déséquilibres macroéconomiques (surchauffe des salaires, déséquilibre commercial, endettement privé excessif, etc.) qui sont jusqu’à présent restés déconnectés du cadre budgétaire européen. La Commission propose de les y intégrer. Par une meilleure surveillance de ces déséquilibres, la Commission ajusterait ses recommandations de réformes et d’investissements pour que soient assurés dans les États membres une croissance soutenable et un désendettement progressif.  La Commission insiste enfin beaucoup sur la nécessité pour les États de respecter les engagements pris – l’application du Pacte de stabilité et de croissance n’a pas toujours été très scrupuleuse – et sur leur contrôle plus étroit par des organes nationaux (en France le Haut Conseil aux Finances Publiques). Ces organes seraient chargés d’organiser un débat national sur la pertinence des hypothèses pluriannuelles de finances publiques faites par les gouvernements.   Voilà donc pour le projet de réforme. Qu’en penser ? Tout d’abord, le projet de réforme, s’il était adopté, élargirait les marges de manœuvre des États par rapport aux règles actuelles : baisse plus lente de la dette, préservation des dépenses d’indemnisation du chômage et prise en considération des investissements. L’austérité budgétaire ne serait pas pour tout de suite.   Pour autant, l’ajustement des dépenses primaires sur plusieurs années pour assurer la soutenabilité de la dette tout en tenant compte des réformes et des investissements jugés nécessaires ne paraît pas bien différent de la situation qui prévaut aujourd’hui. L’assouplissement serait inscrit dans le nouveau projet là où il est plus improvisé dans la mouture actuelle. Mais en pratique, qu’est-ce que cela change ? Les États avaient déjà coutume de modifier leurs politiques budgétaires pour financer des réformes et des investissements tout en veillant à leur solvabilité. Les auditions devant le Haut Conseil aux Finances Publiques sont d’ores et déjà supposées animer le débat national sur l’orientation à court et moyen terme des finances publiques. Sur ce point également, il est assez difficile de concevoir en quoi la proposition de la Commission est innovante.   La cohérence a priori entre un objectif potentiellement assoupli de dépenses primaires et le respect toujours en vigueur du critère de déficit public ne va cependant pas de soi. De quelles marges de manœuvre disposeront les États dont le déficit total est au-dessus des 3 % du PIB ? Ils devront certainement trouver de nouvelles ressources pour baisser ce déficit et préserver leur capacité de dépenses primaires afin de financer réformes et investissements. Le défi est de taille, surtout si la conditionnalité macroéconomique quant à la mise à disposition des fonds européens (politique de cohésion, fonds issus de la facilité de relance et de résilience du programme Next Generation EU) s’applique lorsque le déficit public est jugé excessif : l’octroi des fonds européens pourra être suspendu. Autre élément important : la très grande place prise par la Commission dans le processus budgétaire proposé. La Commission impose le sentier d’ajustement des dépenses et si les États ne parviennent pas à mettre en œuvre leurs plans budgétaires et leurs réformes en temps voulu, elle pourra, magnanime, leur octroyer quelques délais supplémentaires pour y parvenir. Et, proposition de sanction qualifiée d’intelligente[3], elle envisage d’imposer systématiquement aux ministres des Finances des pays n’ayant pas respecté leurs engagements d’aller s’en expliquer devant le Parlement européen. Dans ce processus budgétaire, doit-on vraiment limiter le rôle de la seule assemblée démocratique européenne à humilier systématiquement les fautifs ? Certes, cette disposition existe déjà mais elle n’est pas appliquée systématiquement. Il y a sans doute d’autres moyens d’associer le Parlement européen au nouveau cadre budgétaire[4]. Mais il est vrai que la Commission a une préférence marquée pour les organes technocratiques, comme les comités budgétaires ou hauts conseils aux finances publiques. Concernant la meilleure intégration des outils de surveillance des déséquilibres macroéconomiques, l’intention d’assurer une cohérence d’ensemble des recommandations de la Commission est très louable. Reste à savoir si les pays qui dépassent le seuil jugé maximal d’excédent commercial – ce qui se reproduira sans doute lorsque les coûts de l’énergie auront baissé – mettront effectivement en œuvre lesdites recommandations. Les gouvernements allemands n’en ont jamais tenu compte jusque-là. Dernier élément, enfin : il y a quelque chose de très mécanique dans la vision de la politique budgétaire que ce projet de réforme véhicule. Á un horizon de 3 à 4 ans, les fonctionnaires des ministères vont continuer de faire ce qu’ils font depuis que le Pacte de stabilité et de croissance a été mis en place, c’est-à-dire calculer des trajectoires de dépenses compatibles avec une baisse de la dette publique. Et contrairement à ce que la proposition tente de laisser croire, la notion controversée d’écart de production, c’est-à-dire d’écart entre un PIB potentiel non mesurable et le PIB réalisé, n’a pas disparu du cadre budgétaire européen. Elle restera cruciale pour séparer le déficit corrigé du cycle du déficit conjoncturel, et le solde structurel primaire (le solde public hors charges d’intérêt et corrigé du cycle) reste la référence des analyses de soutenabilité de la dette[5]. Vu la succession de crises économiques que nous traversons depuis 15 ans et les hausses de dette qu’elles ont engendrées, il n’est pas certain que ces exercices aient été bien utiles. [1] Voir les prévisions de l’économie mondiale récemment réalisées par la Département Analyse et Prévisions de l’OFCE. [2] Sur la soutenabilité de la dette, voir le numéro spécial de la Revue d’économie financière paru le mois dernier. [3] Le qualificatif d’intelligente figure dans la colonne 3 de la figure 2 de la Communication de la Commission. [4] C’est l’objet de la ma contribution au numéro spécial de la Revue d’économie financière déjà mentionné. [5] Voir pp. 11-12 et p. 22 de la Communication de la Commission.

Six mois de présidence française du Conseil de l’Union européenne : les avancées dans le domaine statistique

Temps de lecture : 12 minutes Télécharger cet article en PDF Mieux mesurer l’usage des produits phytopharmaceutiques, les « pesticides », par les agriculteurs européens, préparer la mise en place des comptes des institutions européennes, permettre l’accès de la statistique publique à des données d’acteurs privés dans le cadre la révision de la loi statistique européenne : tels sont les trois principaux sujets qui ont occupé l’Insee pendant tout le premier semestre, alors que l’institut assurait la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) dans le domaine statistique. La principale difficulté de l’exercice a consisté à concilier la demande croissante de statistiques, attendues dans des délais toujours plus courts, avec les moyens que les instituts nationaux de statistiques de l’Union européenne peuvent mettre en face. La préparation d’un règlement européen (l’équivalent de nos lois nationales au plan européen) proposé par la Commission européenne est un long processus où le Parlement européen et les 27 États membres de l’Union européenne (UE) ont chacun leur mot à dire. C’est tout particulièrement le cas pour la préparation d’un règlement statistique qui implique de nombreux acteurs et une large concertation (voir Schéma et Encadré pour la description des acteurs et du processus). Les trois principaux dossiers qu’a eus à traiter l’Insee pendant la présidence française étaient à trois stades différents de ce processus qui s’étend sur plusieurs années. Le règlement-cadre sur les statistiques agricoles, qui établit des indicateurs sur l’usage des produits phytopharmaceutiques par les agriculteurs dans les différents pays de l’Union européenne, était le dossier le plus avancé puisque qu’il en était à la deuxième étape des négociations : celle qui consiste à négocier avec le Parlement européen au nom du Conseil de l’Union européenne sous l’égide de la Commission européenne (les triloguesLes discussions en groupe de travail avaient débuté en 2016 et la Commission avait adopté la proposition de règlement en février 2021.). Dans le cas du règlement sur les comptes nationaux, qui actualise le programme de transmission et mettra en place à terme des comptes des institutions européennes, la Commission européenne venait juste d’adopter la proposition de révision en décembre 2021 et l’Insee a conduit la première étape des négociations. Enfin, l’Insee a participé activement aux réflexions stratégiques sur le lancement d’une révision de la loi statistique européenne, préalables au processus législatif. Compte tenu du caractère très transversal de ce règlement qui régit le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes, les discussions ont débuté directement au niveau des directeurs généraux des instituts nationaux de statistiques (INS), sans passer par l’étape habituelle des échanges techniques au niveau des groupes d’experts et des directeurs métiers. Les résultats de la PFUE pour trois règlements statistiques Un règlement-cadre sur les statistiques agricoles assez controversé Le règlement-cadre sur les statistiques agricoles SAIO (Statistics on Agricultural Input-Output) répond à une demande politique particulièrement forte et a fait l’objet de nombreux débats publicsCf. l’article du Monde du 2 février 2022 « Pesticides : les objectifs du Pacte vert européen menacés »., ce qui est inhabituel pour un règlement statistique. La négociation de ce règlement a été la plus complexe à mener pendant cette présidence : outre la volonté des États de limiter le périmètre du règlement lors de son adoption mais également à l’avenir, un des points les plus délicats de cette négociation a concerné le suivi de l’usage des produits phytopharmaceutiques (pesticides) dans l’agriculture. En effet, le Pacte vertLe Pacte vert, lancé par la Commission européenne en 2020, prévoit en particulier la fin des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et la réduction de 50% de l’usage des pesticides d’ici 2030. (Green Deal) et la stratégie « de la ferme à la fourchette » de la Commission européenne prévoient une division par deux de cet usage d’ici 2030, objectif fortement appuyé par le Parlement européen, qui appelle la mise en place d’indicateurs annuels de suivi. Un indicateur annuel fondé sur les ventes de produits phytopharmaceutiques existe déjà, mais il ne permet pas de suivre les usages, et notamment de séparer les usages pour les cultures agricoles d’autres usages : forêts, espaces verts, etc. Il était donc nécessaire de mettre en place à un coût raisonnable, tant pour les instituts nationaux de statistiques que pour les agriculteurs, un dispositif de recueil annuel des usages. Il s’appuiera sur l’instauration d’une obligation pour les agriculteurs d’enregistrer informatiquement leur usage de pesticides (ils sont déjà tenus de comptabiliser leur usage de pesticides qui peut faire l’objet d’un contrôle par une autorité administrative de chaque pays, mais les formats d’enregistrement ne sont actuellement pas harmonisés et ceux-ci ne sont pas nécessairement effectués de manière informatique). Cette obligation sera encadrée par un acte d’exécution, équivalent dans le droit européen d’un décret, en cours d’adoption. Le projet s’est retrouvé sous le feu de tirs croisés : d’un côté, les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement souhaitent accélérer la collecte de données pour s’assurer que les objectifs fixés seront bien atteints à l’horizon 2030 ; de l’autre, certaines organisations professionnelles d’exploitants agricoles s’inquiètent de la charge induite par cette collecte. À l’issue de la négociation, un compromis a été trouvé : une période de transition permettra de roder le recueil et l’exploitation des enregistrements de l’usage de pesticides par les agriculteurs. La production effective de statistiques annuelles sera conditionnée à la mise en œuvre de l’acte d’exécution imposant la tenue d’enregistrements électroniques harmonisés ; la centralisation de ces mêmes données sous forme de registres administratifs dépendra de l’adoption d’un règlement européen en préparation. Elle permettra d’améliorer la précision des indicateurs tout en facilitant l’accroissement du nombre de cultures pour lesquelles on aura connaissance de l’utilisation de pesticides. Le succès des négociations sur le règlement SAIO a été obtenu grâce à l’étroite collaboration entre, d’une part, les statisticiens publics de l’Insee et du service statistique du ministère de l’Agriculture (qui produit et diffuse les statistiques dans ce domaine pour la France) et, d’autre part, les diplomates français en poste à la Représentation permanente de la France à Bruxelles. Ces négociations ont été menées dans le cadre de trilogues. La France disposait du mandat de négociation adopté par le Conseil de l’UE en décembre 2021, sous la présidence slovène. Se sont alors succédés des trilogues techniques, pilotés par les statisticiens, et des trilogues politiques, pilotés par la Représentation permanente, plus aguerrie à cet exercice sur un sujet très politique. Il a fallu faire preuve de pédagogie auprès des députés européens sur les exigences de la production statistique : comment travaillent les statisticiens, la rigueur nécessaire à la production de statistiques de qualité, pour un suivi précis des politiques européennes. Il a fallu rentrer dans des considérations techniques : par exemple, sur la nécessité de constituer un échantillon d’agriculteurs de taille suffisante pour appréhender de façon fiable la part de la production biologique dans l’agriculture, compte tenu de la faible part de cette production dans certains secteurs ; mais aussi dans des considérations juridiques : sur la nécessité de disposer de registres administratifs et pas uniquement d’enregistrements électroniques dont la détention par les exploitants agricoles n’autorise pas, en soi, leur exploitation à des fins statistiques. Le retour à des réunions en présentiel à Bruxelles, interrompues depuis le début de la crise sanitaire, ajoutées aux nombreuses visio-conférences, a été plus que bénéfique pour ces négociations complexes qui ont nécessité beaucoup d’échanges informels pour mieux comprendre les contraintes des uns et des autres et trouver la voie d’un compromis. L’accord obtenu a été validé à l’unanimité par le Conseil en juin puis par le Parlement européen en juillet, en vue d’une adoption du règlement cet automne : un joli succès pour la PFUE. Comptes nationaux : vers la mise en place de comptes des institutions européennes Au niveau européen, les comptes nationaux servent à la définition et au suivi des politiques macro-économiques, en particulier au suivi des engagements pris par chaque pays en matière de déficit et de dette publics. Le revenu national brut calculé par les comptes nationaux sert en outre au calcul de la contribution de chaque pays au budget de l’UE : ses « ressources propres ». La comparabilité des statistiques dans ce domaine et leur exactitude sont donc cruciales. Eurostat, l’office statistique européen, a proposé une révision à mi-parcours du règlement sur les comptes nationaux (ESA2010En anglais, European System of Accounts (ESA) et en français, Système européen de comptes (SEC).). Il s’agit d’une révision habituelle en attendant la mise en place d’un nouveau système européen de comptes nationaux d’ici la fin de cette décennie. Dans le projet de la Commission, cette révision portait principalement sur deux points. Premièrement, la révision prévoyait une diminution des délais de transmission de certaines données par les États membres. Deuxièmement, l’envoi de certaines informations jusqu’alors effectué sur la base du volontariat était rendu obligatoire, en particulier celui des données sur la structure de la dette publique (au sens du traité de Maastricht) et des « métadonnées » (c’est-à-dire des informations qui expliquent la construction des données). La Commission a transmis sa proposition de révision au Parlement et au Conseil fin 2021 ; la négociation a commencé dans le cadre du groupe « Statistiques » sous la présidence de Jean-Luc Tavernier, Directeur général de l’Insee. L’Insee a cherché à trouver une position commune aux 27 États membres représentés par leurs statisticiens : même si les discussions ont parfois été ardues, elles se sont donc opérées, cette fois, entre les représentants d’une même communauté, le Système statistique européen, qui regroupe les instituts nationaux de statistiques, les autres autorités nationales pourvoyeuses de statistiques européennes dans les différents États membres, ainsi qu’Eurostat. Comme pour le règlement sur les statistiques agricoles, il faut gérer l’accroissement des données à transmettre et le raccourcissement des délais de transmission. Autre enjeu : la mise en place, à terme, des comptes des institutions européennes (dette, déficit, etc.) : ceux-ci devraient, sous réserve des résultats des négociations en cours, enrichir les données des comptes européens, jusqu’alors construits uniquement par l’agrégation des comptes nationaux des 27 États membres. Cet ajout du Conseil, appuyé par le Parlement européen, correspond à une recommandation du Conseil des ministres européens chargés de l’économie et des finances (Ecofin). Il fait notamment suite aux initiatives lancées pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, dans le cadre du plan Next Generation EU (plan de relance européen, proposé par la Commission européenne en 2020, qui vise à pallier les conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19 qui touche l’Europe depuis début 2020. Il est doté d’une enveloppe de 800 milliards d’euros). Ces initiatives s’appuient en effet sur des emprunts européens et entraînent donc la création d’une dette publique d’un montant conséquent au niveau européen et non plus seulement au niveau national. Le compromis proposé par l’Insee allège les contraintes pesant sur les instituts nationaux de statistiques européens par rapport à la proposition d’Eurostat et autorise des dérogations pour permettre un délai d’adaptation aux pays qui en ont besoin ; il appelle, en outre, à l’établissement et à la diffusion à terme par Eurostat de comptes des institutions européennes mentionnés ci-dessus, sans toutefois fixer de délai précis. Ce compromis a fait l’objet d’un accord général lors de la dernière des quatre réunions du groupe « Statistiques » consacrées à ce règlement entre janvier et juin. Sur cette base, le Comité des représentants permanents (Coreper, organe composé des représentants permanents de chacun des États membres auprès de l’UE qui prépare les travaux du Conseil), a adopté en juin à l’unanimité un mandat de négociations qui ouvre la voie à la tenue de trilogues au second semestre 2022 sous présidence tchèque. Les données privées dans le cadre de la révision de la loi statistique européenne À l’origine, la révision de la loi statistique européenne (le « règlement 223 » daté de 2009), lancée par Eurostat, était principalement justifiée par la question de l’accès aux données dites « privées » : l’objectif était d’établir un cadre concernant le partage de données entre entreprises et administrations pour la production de statistiques européennes, qui n’existe pas encore au niveau européen, à la différence de la France. La loi française (article 3 bis de la loi de 1951) fixe en effet, sous réserve de justifications très strictes, l’obligation de transmission des données privées à des fins de statistiques publiques. C’est grâce à cette loi que l’Insee utilise par exemple les données de caisse des chaînes de grande distribution alimentaire pour l’élaboration de l’indice des prix à la consommation. La Commission a adopté en février une proposition de règlement sur les données (Data Act), qui établit des dispositions générales pour l’accès des administrations, et notamment des instituts nationaux de statistiques, aux données privées en retrait par rapport à celles de la loi française, d’où le besoin que la révision de la loi statistique européenne précise et améliore ces conditions d’accès. Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne et parallèlement à la réflexion sur la révision du règlement 223, l’Insee et plus généralement le Système statistique européen ont suivi de près le démarrage de la négociation sur le Data Act au premier semestre, avec l’objectif que les besoins des statistiques publiques soient pris en compte dans ce règlementLa négociation a été menée dans le cadre du groupe « Télécommunications et société de l’information », présidé par la représentation permanente de la France à Bruxelles.. Au-delà de l’accès aux données privées, la révision du règlement 223 pourrait aussi porter sur d’autres thèmes, tels que l’échange des données au sein du Système statistique européen, pour permettre en particulier la conduite par les instituts nationaux de statistiques d’études de comparaisons internationales. Autre thème d’intérêt européen, le développement des statistiques expérimentales (nouvelles statistiques non couvertes par des règlements et donc non incluses dans le programme statistique européen), dont on a vu l’utilité lors de la crise sanitaire. Pour le suivi de la conjoncture, l’Insee a par exemple mobilisé des données dites « à haute fréquence » : consommation d’électricité, paiements par carte bleue, etc. L’Insee a joué un rôle important dans le processus de réflexion lancé par Eurostat en vue de la révision du règlement 223. Un séminaire a réuni les DG des instituts nationaux de statistiques européens et d’Eurostat les 7 et 8 avril à Lyon. Co-organisé par l’Insee et Eurostat, ce séminaire était consacré à une présentation et à une discussion des conclusions de la Task Force de Directeurs généraux d’INS européens sur la révision du règlement 223, à laquelle a participé le Directeur général de l’Insee. Suite au séminaire, la Commission européenne a lancé une consultation publique le 19 juillet, qui court jusqu’au 25 octobre. Eurostat rédigera ensuite une proposition de révision qui sera soumise pour avis au Comité du Système statistique européen (qui réunit l’ensemble des Directeurs généraux des instituts nationaux de statistiques européens), avant d’être adoptée par la Commission dans le courant du premier semestre 2023 en vue du lancement des négociations au groupe « Statistiques » du Conseil. La République tchèque a pris le relais Depuis le 1er juillet, la République tchèque a pris le relais de la France pour la présidence du Conseil de l’UE. Les dossiers statistiques qui l’attendent sont nombreux : pilotage des trilogues avec le Parlement européen pour finaliser la révision du règlement ESA2010 sur les comptes nationaux ; lancement des négociations au groupe « Statistiques » sur la révision du règlement sur les comptes économiques de l’environnement ; poursuite du suivi de la négociation du règlement sur les données (Data Act) et de ses implications pour la statistique. Au premier semestre 2023, ce sera au tour de la Suède de démarrer la négociation de plusieurs règlements statistiques importants : règlement-cadre sur les statistiques de population et de logement ; révision de la loi statistique européenne, etc. Au total, ces six mois de présidence française ont plongé l’Insee au cœur du fonctionnement des institutions européennes. Les relations ont été intenses avec le Secrétariat général du Conseil (Encadré), avec Eurostat et le Parlement européen, ainsi qu’avec les instituts nationaux de statistiques européens et notre Représentation permanente à Bruxelles. Cette expérience sera sans aucun doute très utile dans les prochaines années pour contribuer de manière efficace à la construction européenne dans le domaine statistique, tout en défendant nos intérêts nationaux. Passage de témoin du Directeur général de l’Insee Jean-Luc Tavernier à son homologue tchèque Marek Rojíček, lors de la réunion organisée au siège de l’Insee le 17 juin 2022. Le long processus de préparation d’un règlement statistique européenUn règlement statistique est l’équivalent de nos lois nationales au plan européen (un règlement européen s’applique directement en droit français dès son entrée en application) ; sa préparation suit un processus impliquant de nombreux acteurs et une large concertation qui dure plusieurs années (Schéma).La première phase, qui ne concerne que les statisticiens, suit un schéma ascendant. Eurostat, l’Office statistique de la Commission européenne, réunit des groupes d’experts statisticiens des instituts nationaux de statistiques (INS) des 27 États membres ou d’autres autorités nationales (ONAs, qui sont les organismes qui ne sont pas des INS mais qui contribuent aussi au développement, à la production et à la diffusion des statistiques européennes : par exemple, le service statistique du ministère de l’Agriculture dans le cas de la France). Des échanges s’engagent sur des questions techniques liées à un projet de nouveau règlement. Ensuite, la discussion se poursuit au niveau des directeurs thématiques des INS ou des autres autorités nationales (directeurs des statistiques agricoles, sociales et démographiques, d’entreprises, etc.). Eurostat consulte enfin le comité du Système statistique européen, qui réunit l’ensemble des Directeurs généraux des INS européens.Après cette phase technique de préparation du règlement, s’engage une deuxième phase (qui s’applique aussi sous des formes équivalentes aux règlements d’autres domaines). La Commission européenne étant la seule au sein de l’UE à posséder un droit d’initiative législative, il faut qu’elle adopte la proposition de règlement, sur laquelle le groupe « Statistiques » (qui réunit les représentants des instituts nationaux de statistiques ou des autres autorités nationales) du Conseil de l’Union européenne commence alors à négocier (le Conseil représente les gouvernements des États membres ; il réunit les ministres des pays membres dans chaque domaine et dispose d’une administration, le secrétariat général du Conseil). En parallèle, la commission compétente du Parlement européen prépare un rapport sur cette proposition et propose de son côté ses propres amendements.La présidence du Conseil de l’UE joue un rôle décisif en conduisant les négociations :– dans une première étape, au sein du Conseil en présidant le groupe « Statistiques », dans l’objectif d’obtenir un compromis sur le mandat du Conseil à défendre ensuite en trilogue ;– dans une deuxième étape, en conduisant les trilogues avec le Parlement européen, qui est l’autre co-législateur, sous l’égide de la Commission européenne (d’où le nom de trilogues).