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La préparation et le suivi du budget de l’État : redonner une place centrale à la maîtrise des dépenses

Les ministères dépensiers sont engagés dans un jeu non-coopératif avec le ministère des finances pour maximiser leurs moyens. Ce comportement est profondément enraciné et difficile à changer, se traduisant par une faible solidarité interministérielle au regard des objectifs budgétaires, une inertie à l’endroit des initiatives transversales d’économies et une certaine confusion entre les plafonds du budget triennal, l’évolution tendancielle des dépenses et la négociation des mesures nouvelles. Pour favoriser une meilleure discipline collective, les lettres de cadrage envoyées aux ministères au printemps devraient être plus prescriptives et inclure des pré-plafonds par ministère. Les programmes budgétaires dont les crédits seraient fixés sans nécessiter l’arbitrage du Premier ministre pourraient bénéficier d’un taux de mise en réserve réduit. Mettre en cohérence les différents objectifs pluriannuels de la politique budgétaire Plusieurs documents et objectifs pluriannuels coexistent sans garantie de cohérence. Le programme de stabilité transmis à la Commission européenne et la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) n’ont pas la même périodicité et peuvent diverger si la trajectoire tracée par la LPFP n’est pas respectée. Ils ne sont pas contraignants dans l’élaboration des lois de finances annuelles et coexistent avec des lois de programmation sectorielles nombreuses qui représenteront 31 % des dépenses de l’État en 2027. Les recommandations visent à améliorer la portée des objectifs pluriannuels de finances publiques en actualisant le volet financier des lois de programmation sectorielles à chaque nouvelle LPFP, en renforçant l’analyse de la soutenabilité de la dette dans les documents budgétaires nationaux, en interdisant le recyclage des recettes supplémentaires pour de nouvelles dépenses en haut de cycle et en prévoyant une provision pour aléas dans la programmation pluriannuelle. Donner la priorité à l’arbitrage des mesures nouvelles et des économies au sein d’une procédure budgétaire mieux séquencée Les ministères considèrent leur cadrage pluriannuel comme un socle et planifient des dépenses supplémentaires, laissant de nombreux sujets à l’arbitrage du Premier ministre malgré l’existence de budgets triennaux, ce qui prolonge la procédure budgétaire. La préparation du budget devrait au contraire viser à obtenir un accord au début du processus sur l’évolution tendancielle des dépenses à politique inchangée. La phase d’arbitrage consisterait alors à expertiser les mesures nouvelles et les économies proposées dans le cadre des revues de dépenses, dans le respect des plafonds pluriannuels. Pour jouer pleinement son rôle dans ce processus, la direction du budget doit être confortée. Elle doit réduire le taux de rotation de ses cadres et continuer à s’ouvrir à d’autres profils, spécialistes des politiques publiques. Poursuivre l’allègement des tâches budgétaires à faible valeur ajoutée L’effort de consolidation budgétaire à mener sur les années 2023 à 2027 implique de recentrer la préparation et le suivi de l’exécution du budget de l’État sur leurs dimensions stratégiques, en allégeant les tâches à faible valeur ajoutée. Des mesures de simplification ont été mises en œuvre ou expérimentées, au cours des dernières années, en matière de contrôle et de suivi de la dépense une fois la loi de finances adoptée. La Cour recommande d’aller dans deux directions : la suppression de certaines annexes du projet de loi de finances peu utilisées par les parlementaires et la généralisation du document de programmation unique pour accélérer la mise à disposition des crédits en début d’exercice. « L’impératif de réduction du déficit public sous 3 % en 2027 doit conduire dès maintenant l’État à réorienter sensiblement la procédure budgétaire de façon à assurer une maîtrise durable des dépenses », souligne Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.

Investissement des collectivités locales en 2022 : publication du bilan du soutien de l’Etat

Environ 2,2 milliards d’euros de subventions ont été accordées par l’Etat aux collectivités locales pour soutenir plus de 28 000 projets d’investissement.
Selon la DGCL, en 2022, 27,8 % des projets notifiés au titre de la DETR et de la DSIL concourent à la transition écologique, soit une progression de 5 points par rapport à 2021.
Le document, publié par la DGCL, détaille la répartition de ces aides et les différents projets déployés au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).
La DGCL a publié le bilan de soutien de l’Etat à l’investissement des collectivités locales en 2022. Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Selon la DGCL, pour l’année 2022, l’enveloppe de 1 milliard d’euros engagés au titre de la DETR a permis de soutenir les projets d’investissement de 14 667 communes, 777 EPCI à fiscalité propre et 552 syndicats pour plus de 22 000 projets.

Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

829 millions d’euros ont permis de soutenir 5 198 projets d’investissement de 3 413 communes et de 601 EPCI à fiscalité propre et 27 syndicats .

Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID)

200 millions d’euros ont permis de soutenir 293 projets portés par l’ensemble des départements.

Dotation politique de la ville (DPV)

150 millions d’euros ont été engagés dans le cadre de la DPV et ont permis de soutenir les 925 projets des communes les plus fragiles du périmètre de la politique de la ville.

Pierre Moscovici: «Nos finances publiques sont parmi les plus dégradées d’Europe, cela nous affaiblit»

Réservé aux abonnésENTRETIEN – Alors que la Cour des comptes publie son rapport annuel ce vendredi, son président tire la sonnette d’alarme sur les déficits. La Cour des comptes publie ce vendredi matin son rapport annuel. Dans ce document de plusieurs centaines de pages, elle revient notamment sur la situation extrêmement dégradée des finances publiques du pays. Son premier président, Pierre Moscovici, dans un entretien au Figaro, l’assure: la France ne peut pas continuer sur cette voie, qui la distingue de ses partenaires européens. Le FIGARO. – La Cour des comptes dresse l’état des lieux de la dégradation des finances publiques françaises. Une situation qui vous inquiète? Pierre MOSCOVICI. – Incontestablement, la situation de nos finances publiques est l’une des plus dégradées au sein de l’Union européenne. Cela nous préoccupe. Le gouvernement a fait le choix de mettre en œuvre d’importantes mesures à partir de 2020 pour soutenir les ménages et les entreprises face aux effets de la crise sanitaire, prolongées ensuite par des dépenses de relance dès l’automne 2020. La Cour les a approuvées. Le poids de ces mesures a progressivement décru, mais… Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 89% à découvrir.

L’Agence Française de Développement (AFD) s’engage aux côtés du CHUM

Signature d’une convention de prêt de préfinancement pour le projet « Filières de soins d’excellence », Financé par le FEDER-Dispositif REACT EU L’Agence française de développement (AFD) de Fort-de-France et
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